Tous les travailleurs qui remplissent les conditions, recevront une prime de fin d'année sur leur compte bancaire, versée par Volta aux alentours du 15 décembre.
De quoi parle-t-on ?
Pour qui ?
Volta fse est responsable du paiement et de la gestion de la prime de fin d'année aux travailleurs du secteur (sous-commission paritaire 149.01). Depuis l'année 2022 le régime général de la catégorie d'employeur 067 d'une part et les entreprises avec la catégorie d'employeur 467 qui étaient affiliées à FEE/RTD d'autre part - ont été harmonisés. La nouvelle convention collective de travail prime de fin d'année, précise les nouvelles modalités applicables à tous les travailleurs et employeurs du secteur.
La prime de fin d'année est accordée aux travailleurs employés dans une ou plusieurs entreprises relevant de la SCP 149.01 en proportion de leurs prestations au cours de la période de référence.
Uniquement les travailleurs licenciés pour motif grave perdent le droit à leur prime de fin d'année.
Quand ?
La période de référence pour le calcul de la prime de fin d'année va du 1er juillet de l'année précédente au 30 juin de l'année en cours.
Les primes de fin d'année sont versées autour du 15 décembre.
Le paiement est effectué sur un numéro de compte indiqué par le travailleur. Si le numéro de compte est manquant, Volta fse ne peut pas procéder au paiement. Si un numéro de compte est transmis à temps, Volta fse transfère la prime de fin d'année à la date de paiement mentionnée sur la fiche de fin d'année. Si le numéro de compte est transmis ultérieurement, le paiement de la prime de fin d'année sera également effectué mais à une date ultérieure.
Il existe un délai de prescription de 5 ans. C'est-à-dire que le droit à une prime de fin d'année expire après 5 ans.
Comment ?
Les primes de fin d'année ne sont versées qu'à un numéro de compte. Il est donc important de s'assurer que Volta fse est en possession d'un numéro de compte correct. Ces informations peuvent être transmises de manière sécurisée dans My Volta en se connectant via itsme®.
Combien ?
Volta fse verse aux travailleurs une prime de fin d'année de 8,33 % sur les salaires bruts (à 108 %) pendant la période de référence dans le secteur. De cette prime brute, les cotisations de sécurité sociale (13,07 %) et le précompte professionnel (20,00 %) sont déduits pour obtenir la prime nette.
L'année suivant le versement, le bénéficiaire reçoit une fiche fiscale 281.10 pour déclarer la prime de fin d'année dans la déclaration d'impôt.
Les jours d'absence sont-ils pris en compte dans le calcul de ma prime de fin d'année ?
Les jours d'absence sont assimilés à des prestations. À partir de l'année 2022, cela signifie que si l'on peut prouver que l'on a travaillé au moins 130 jours pendant la période de référence (du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 inclus), un maximum de 130 jours sera assimilé. En cas de moins de 130 jours prestés pendant la même période, le nombre maximum de jours assimilés pris en considération est fixé à 1/3 du nombre de jours prestés pendant la période de référence.
À partir de l'année 2023, un maximum de 130 jours sera assimilé si l'on peut prouver que l'on a travaillé au moins 120 jours pendant la période de référence. Pour moins de 120 jours de travail au cours de la même période, le nombre maximal de jours assimilés est fixé à 1/3 du nombre de jours travaillés au cours de la période de référence.
Quelles périodes sont assimilées ?
La liste complète des assimilations se trouve dans la convention collective de travail de la prime de fin d'année. Les exemples classiques sont : maladie, congé de maternité ou le chômage temporaire. Un nouveau règlement s'applique également au congé palliatif.
La prime de fin d'année des ouvriers bénéficiant d'un congé palliatif est augmentée d'un montant forfaitaire calculé en fonction de la forme de l'interruption – complète ou partielle (à mi-temps ou de 1/5). Les travailleurs dans cette situation soumettent à Volta fse un formulaire de demande, qui se trouve sur le site web.
Primes forfaitaires
En cas de chômage avec complément d'entreprise (RCC), de retraite ou de décès pendant la période de référence, une prime forfaitaire est versée. Ce montant est calculé sur la base d'un salaire journalier moyen qui est révisé chaque année. Le montant forfaitaire pour l'année 2023 est de 2.066,86 € net.