Table des matières :
Pour qui ?
En tant qu'employeur, vous recevez une prime pour la formation de vos ouvriers.
La prime est attribuée aux entreprises relevant de la compétence de la SCP 149.01 :
- ouvriers SCP 149.01 ;
- travailleurs sous contrat d’intérim engagé par la suite avec un contrat de travail sous statut ouvrier du secteur SCP 149.01 ;
- personne considérée dans le cadre d’une mesure d’emploi*, engagée par la suite avec un contrat de travail sous statut ouvrier du secteur SCP 149.01 ;
- personne ayant un contrat avec l’entreprise (dans le cadre du contrat d'alternance, du CAI, de la convention de stage, Jobstudent, ... ) engagée par la suite avec un contrat de travail sous statut ouvrier du secteur SCP 149.01.
* Personne considérée dans le cadre d’une mesure d’emploi : PFI, FPIE, IBO, IBU.
Pour autant que les toutes les conditions soient remplies, la prime est octroyée d’office pour le statut Ouvrier SCP 149.01.
Pour ce qui est des autres statuts (intérimaires, PFI/FPIE/IBO/IBU, jeunes), la prime est payée dès l’instant où la personne en question est sous statut ouvrier SCP 149.01 et ce, au plus tard trois ans après la fin de la formation à laquelle a participé cette personne.
Pour quels types de formations ?
Les formations pour lesquelles une demande de prime peut être introduite sont des formations qui s’organisent tant en présentiel qu’à distance (webinaires, e-learning, classe virtuelle, …).
Il existe 3 types de formations :
Les conditions
Pour recevoir la prime Volta, il s'agit de remplir cinq conditions fondamentales.
1. La formation répond aux critères de Volta
Les formations organisées par Volta répondent automatiquement à ces critères. Les autres formations avec un formateur externe ou interne doivent répondre également à ces critères.
2. Le participant est un ouvrier ressortissant de la SCP 149.01.
Volta ne peut verser la prime que pour les ouvriers de la SCP 149.01. Il y a quelques exceptions pour certains statuts qui donnent droit à une prime dès le moment où ces personnes sont engagées par la suite avec un contrat de travail sous statut ouvrier du secteur.
3. Vous devez faire la demande de prime au plus tard trois mois après le dernier jour de formation.
Après la formation, vous avez 3 mois pour effectuer votre demande de prime via My Volta. Vous complétez la demande de prime en ligne et y joignez la preuve de participation.
Qu'entendons-nous par preuve de participation ?
- une feuille de présence de l’opérateur de formation OU
- une feuille de présence rédigée par l’entreprise et validée par le formateur/l’opérateur de formation OU
- un e-mail de confirmation de l’opérateur de formation : exemple : Opérateur de formation X déclare que la personne Y a suivi la formation Z le .../.../... OU
- une facture des formations suivies + une déclaration sur l’honneur de l’employeur : exemple : Employeur X déclare sur l’honneur que la personne Y a suivi la formation Z le .../.../...
Vous pouvez télécharger et utiliser notre modèle d’attestation de présence.
Les demandes de prime sont automatiquement enregistrées pour les formations Volta. Dans ce cas, vous ne devez plus rien faire.
4. Il vous reste encore un solde de votre Crédit-prime dans lequel vous pouvez puiser.
5. Plan de formation d’entreprise.
Les entreprises comptant une délégation syndicale sont tenues d’introduire un Plan de formation d’entreprise dûment signé par les différentes parties que sont les représentants de l’employeur et les représentants des travailleurs.
Les critères
Il existe plusieurs critères vous permettant de recevoir une prime de formation Volta.
Les formations tant avec un formateur externe qu’avec un formateur interne doivent répondre aux critères suivants :
- La formation a lieu pendant les jours ouvrés, entre 7h et 18h.
- La formation doit durer au total au moins 3 heures.
- La formation est pertinente pour le secteur.
- Il ne peut pas s'agir d'une session de vente ou d'information.
- Un programme de formation est disponible.
- La formation est donnée en NL, FR, DE ou EN.
Il y a 3 cas particuliers :
- Formation permis de conduire B (théorique et/ou pratique) : la prime est prévue pour une durée de 8 heures maximum et ne peut être octroyée qu'une fois par an pour le même ouvrier.
- Les parcours de coaching au sein de l'entreprise par un formateur externe sont également éligibles.
- L'apprentissage en ligne proposé par un organisme de formation professionnel d'une durée minimale d'une heure permet aussi l'obtention d'une prime. À la seule condition que l'organisme de formation délivre une attestation de participation.
Pour les formations données par un formateur interne, vous devez informer votre conseiller régional au moins 2 semaines avant qu'elles ne commencent et tenir compte de 2 conditions supplémentaires :
- Au moins 3 ouvriers SCP 149.01 doivent être présents.
- Les sessions d'accueil, les toolboxmeetings, salons ou réunions de travail n'entrent pas en considération.
Respecter tous ces points permet de satisfaire aux conditions de base pour l'obtention de la prime.
Comment introduire une nouvelle demande de prime ?
Une demande de prime s'effectue en ligne via My Volta. Vous pouvez effectuer cette demande jusqu'à 3 mois après le dernier jour de formation.
Aucune prime ne peut être demandée/payée pour les formations suivies lorsque le travailleur est en chômage temporaire.
Vous avez des problèmes ou des questions ?
N'hésitez pas à prendre contact avec votre conseiller.