Table des matières
Cette PCS pour les employeurs sera gérée par Sefoplus OFP.
FBZ Volta Plus FSE sera établie en tant qu' organisatrice multisectoriel pour les plans de pension sectoriels destinés aux ouvriers et aux employés et sera active à partir du 1er janvier 2026.
À partir du 1er janvier 2026, la cotisation patronale pour les employés miroirs PCS Électriciens s'élève à 1,1 % du salaire annuel brut soumis aux cotisations ONSS. Cette cotisation est augmentée de la cotisation spéciale ONSS de 8,86 %. Pour les employés auxquels s'applique la prime annuelle temporaire de 1,10 % de la CP 200, cette cotisation patronale remplace cette prime annuelle temporaire (qui cesse de s'appliquer à partir du 1er janvier 2026).
À partir du 1er janvier 2027, la cotisation patronale pour le PCS employés miroirs Électriciens s'élèvera à 1,65 % du salaire annuel brut soumis aux cotisations de l'ONSS. À partir de cette date, il s'agira d'un régime social de pension avec un engagement pension et un engagement solidarité.
Perception à partir du |
Cotisations brutes de pension |
Cotisation nette au régime de pension (95,5 %) |
|---|---|---|
1er janvier 2026 |
1,1 % |
1,05 % |
1er janvier 2027 + solidarité |
1,65 % |
1,57 % |
En principe, il y a une participation obligatoire à l'assurance PCS pour les employés miroirs Électriciens. Sauf si l'employeur peut prouver que tous les CP 200 employés miroirs Électriciens sont affiliés à un plan de pension ou à une assurance de groupe au moins équivalente au PCS Employés miroirs Électriciens. L'employeur peut alors choisir de ne pas participer au régime PCS pour les employés électriciens.
Pour démontrer cette équivalence, certaines formalités doivent être remplies :
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L'employeur fournit une déclaration de l'employeur dûment remplie et signée.
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L'employeur fournit une attestation actuarielle remplie et signée par le courtier, l'assureur ou le fonds de pension.
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Les deux documents doivent être envoyés ensemble par courrier recommandé à Volta au plus tard le 16 juin 2025.
Attestation hors du champ d'application |
Documents |
|---|---|
Pas d'attestation en 2025 |
Participation à la PCS employés miroirs Électriciens |
Attestation en 2025 pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 et à partir du 1er janvier 2027 |
La déclaration de l'employeur 1A et l’attestation actuarielle 2A doivent être envoyées à Volta par courrier recommandé avant le 16 juin 2025 |
Attestation uniquement en 2025 pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 |
La déclaration de l'employeur 1B et l’attestation actuarielle 2B doivent être envoyées à Volta par courrier recommandé pour le 16 juin 2025 |
Attestation uniquement pour la période à partir du 1er janvier 2027 |
Déclaration de l'employeur 1C et l'attestation actuarielle 2C à envoyer à Volta par courrier recommandé pour le 15 juin 2026 |
Pas d'attestation en 2026 |
L'employeur ne restera pas en dehors du champ d'application et participera aux PCS employés miroirs Électriciensà partir de 2027 |
Début mars 2025, les lettres ont été envoyées aux employeurs concernés pour les informer de l'introduction de la PCS employés miroirs Électriciens, des cotisations et de la possibilité de sortir du champ d'application.
Consultez la lettre simple si vous êtes un employeur n'ayant que des ouvriers en SCP 149.01 et des employés miroirs en CP 200.
Consultez la lettre complexe si vous êtes un employeur avec des travailleurs en SCP 149.01 ainsi que dans un autre (S)CP et des employés miroirs en CP 200).
Cliquez ci-dessous pour accéder à la cct du 13 mars 2025 instaurant un régime de pension complémentaire sectoriel pour les employés activité d'entrepise electriciens, la présentation du webinaire du 27 février 2025 et d'autres documents intéressants 👇
Vous avez des questions ? Contactez fbz-fse@volta-org.be ou appelez le 02 478 86 95.