Table des matières :
Introduction
Les frais de garde d’enfants font l’objet d’un remboursement partiel ou total, appliqué rétroactivement sur les trois dernières années.
Le remboursement s'applique aux frais de garde d’enfants :
- Jusqu'à l'âge de 3 ans dans un lieu d'accueil agréé par Kind & Gezin ou l'Office de la Naissance et l'Enfance.
- Pour les enfants ayant moins de 14 ans le jour de l’activité de garde (ou ayant moins de 21 ans dans le cas d’un enfant souffrant d’un lourd handicap), dans le cadre d'un accueil préscolaire et postscolaire et dans le cadre d’un accueil assuré par une structure d’accueil ou de garderie agréée, subventionnée ou contrôlée directement par une administration publique.
Le remboursement est de 4 € brut par jour/par enfant avec un maximum de 400 € brut par an/par enfant. Net cela représente 291 €.
Qui ?
L'allocation complémentaire est accordée aux travailleurs qui, au moment de la garde d'enfants, ressortent de la sous-commission paritaire des électriciens (SCP 149.01).
Comment ?
Le remboursement se fait sur base de l'attestation fiscale de l'institution de garde d'enfant.
Pour les travailleurs étrangers, une attestation peut être délivrée reprenant les mêmes données que la fiche fiscale/le certificat des frais de garde.
Comment introduire une demande ?
La demande se fait en ligne via My Volta. Vous vous identifiez grâce à itsme ou un lecteur de carte d'identité et vous choisissez l'onglet 'introduire une indemnité'. N'oubliez pas d'annexer l'attestation fiscale à votre demande.
Une nouvelle demande est introduite par année et par enfant.
La fiscalité ?
L'intervention est exempte de cotisations sociales. Toutefois, un précompte professionnel de 27,25 % est déduit du montant brut.
Le paiement complémentaire doit également être déclaré à l'impôt des personnes physiques l'année qui suit la perception du revenu. Vous trouvez votre fiche fiscale 281.10 dans votre dossier personnel My Volta.
Quand ?
La demande de l’indemnité complémentaire dans le cas de garde d'enfant peut être introduite jusqu'à 3 ans en arrière à partir du mois de janvier de l'année en cours.
My Volta
Les travailleurs du secteur peuvent gérer leurs dossiers personnels en ligne via My Volta. Pour ce faire, ils peuvent se connecter facilement et en toute sécurité grâce à Itsme©. Sur la plateforme, ils pourront retrouver toutes les informations sur l'allocation complémentaire qu'ils ont demandée et peuvent :
- introduire une demande en ligne,
- suivre l'état d'avancement d'une demande, consulter les différents status,
- vérifier quand et sur quel numéro de compte un remboursement sera ou a été effectué,
- transmettre un nouveau numéro de compte,
- effectuer un changement d'adresse ou modifier d'autres coordonnées,
- télécharger les fiches fiscales,
- consulter un CV de formation,
- télécharger des attestations de formation.