Table des matières :
Introduction
Volta fse rembourse partiellement les frais de garde d'enfants.
Pour les années de garde 2019, 2020 et 2021, ce remboursement s'applique aux frais de garde d’enfants jusqu'à l'âge de 3 ans dans un lieu d'accueil agréé par Kind & Gezin ou l'Office de la Naissance et l'Enfance.
Pour les années d'accueil 2022, 2023 et 2024, le remboursement s'applique aux frais de garde d’enfants jusqu'à l'âge de 3 ans dans un lieu d'accueil agréé par Kind & Gezin ou l'Office de la Naissance et l'Enfance.
Pour les enfants ayant moins de 14 ans le jour de l’activité de garde (ou ayant moins de 21 ans dans le cas d’un enfant souffrant d’un lourd handicap), dans le cadre d'un accueil préscolaire et postscolaire et dans le cadre d’un accueil assuré par une structure d’accueil ou de garderie agréée, subventionnée ou contrôlée directement par une administration publique.
Qui ?
L'allocation complémentaire est accordée aux travailleurs qui, au moment de la garde d'enfants, ressortent de la sous-commission paritaire des électriciens (SCP 149.01).
Comment ?
Le remboursement se fait sur base de l'attestation fiscale.
Pour les travailleurs étrangers, une attestation peut être délivrée reprenant les mêmes données que la fiche fiscale/le certificat des frais de garde.
Comment introduire une demande ?
La demande est complétée et envoyée à Volta fse avec les pièces jointes nécessaires. L'envoi peut se faire par e-mail ou par courrier. Une nouvelle demande est introduite par année de garde d'enfants.
La fiscalité ?
L'intervention est exempte de cotisations sociales. Toutefois, un précompte professionnel de 27,25 % est déduit du montant brut.
Le paiement complémentaire doit également être déclaré à l'impôt des personnes physiques l'année qui suit la perception du revenu. Volta fse envoie à cet effet une fiche fiscale 281.10.
Quand ?
La demande de l’indemnité complémentaire dans le cas de garde d'enfant peut être introduite jusqu'à 3 ans en arrière à partir du mois de janvier de l'année en cours.