Table des matières :
L’indemnité est payée aux employeurs du SCP 149.01 qui emploient des ouvriers absents pour suivre des cours de formation syndicale.
Ces représentants des ouvriers sont autorisés à participer, sans perte de rémunération et suivant certaines modalités, à des cours et séminaires :
-
organisés par les confédérations syndicales nationales ou régionales ou par leurs centrales professionnelles, y compris leurs sections régionales, à des moments coïncidant avec les horaires normaux de travail ;
-
visant au perfectionnement de leurs connaissances d'ordre économique, social, technique et syndical dans leur rôle de représentants des ouvriers.
La durée d'absence pour la participation aux cours et séminaires est fixée à douze jours par quatre ans et par mandat effectif.
Le coût salarial total des heures de la formation syndicale est remboursé à l'employeur. C'est-à-dire le salaire horaire brut plus la cotisation patronale (35 %). Le montant remboursable est calculé en multipliant le salaire horaire au moment de la formation par le nombre d'heures d'absence, 1 jour étant égal à 8 heures.
Le formulaire de demande F8 est complété et envoyé à Volta fse avec une attestation de participation aux cours (délivrée et signée par le responsable de la formation syndicale) et une copie de la fiche de paie du mois au cours duquel la formation a eu lieu. L'envoi peut se faire par e-mail (de préférence) ou par courrier.
Quand?
La demande de l’indemnité complémentaire en formation syndicale peut être introduite jusqu'à 3 ans en arrière à partir du mois de janvier de l'année en cours.