Table des matières :
L’indemnité complémentaire est accordée aux travailleurs qui, au moment de la fermeture :
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sont âgés d'au moins 45 ans,
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ont une ancienneté d'au moins 5 ans dans l'entreprise,
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n'ont pas encore conclu un nouveau contrat de travail dans les 30 jours suivant la fermeture.
L'indemnité complémentaire consiste en un montant de base augmenté d'une indemnité par année d'ancienneté. Si l'indemnité complémentaire totale dépasse le montant maximal, c'est ce montant maximal qui est versé.
La demande est complétée et envoyée à Volta fse avec une copie du C4. L'envoi peut se faire de préférence par e-mail ou par courrier.
L'intervention est exempte des cotisations sociales et de précompte professionnel. Le montant brut est donc égal au montant net qui sera versé.
Le paiement complémentaire doit également être déclaré à l'impôt des personnes physiques l'année qui suit la perception du revenu. Volta fse envoie à cet effet une fiche fiscale 281.10.
La demande de l’indemnité complémentaire dans le cas de garde d'enfant peut être introduite jusqu'à 3 ans en arrière à partir du mois de janvier de l'année en cours.