Table des matières :
Des ouvriers PSC 149.01 à partir de l’âge de :
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55 ans
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ayant une longue carrière, un métier lourd, travaillant dans une entreprise en difficulté ou en restructuration (cct n° 137),
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qui reçoivent dans ce contexte des prestations de l’ONEM.
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60 ans
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qui prennent le crédit-temps fin de carrière dans le cadre de la cct n° 103,
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qui reçoivent dans ce contexte des prestations de l’ONEM.
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Le formulaire de demande F9 est complété et envoyé à Volta fse avec un formulaire C62 (il s'agit de la décision de l’ONEM concernant la demande de crédit-temps). L'envoi peut se faire de préférence, par e-mail ou bien, par courrier.
Si vous demandez un crédit-temps pour une période limitée, vous pouvez prolonger cette période à tout moment. Vous dvez simplement informer Volta fse de la prolongation et envoyer une copie du nouveau formulaire C62.
Si, pour une raison ou une autre, vous mettez fin prématurément à votre crédit-temps, veuillez en informer Volta fse le plus rapidement possible (par écrit), les indemnités complémentaires seront dès lors supprimées.
L’indemnité complémentaire de crédit-temps fin de carrière est exonérée de cotisations sociales. Le montant brut est égal au montant net.
L’indemnité complémentaire doit également être déclarée à l'impôt des personnes physiques l'année qui suit la perception des revenus. Volta fse envoie à cet effet une fiche fiscale 281.18.
Les indemnités complémentaires en cas de crédit-temps fin de carrière sont payées mensuellement jusqu’à l’âge légal de la retraite et peuvent être demandées jusqu'à 3 ans en arrière à partir du mois de janvier de l'année en cours.