Table des matières :
Pour les ouvriers SCP 149.01 qui :
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ont au moins 53 ans le premier jour de chômage (le crédit-temps à mi-temps),
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prennent le crédit-temps à mi-temps conformément à la CCT numéro 103,
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perçoivent dans ce cadre des indemnités de l’Office National de l’Emploi.
Le formulaire de demande F6 doit être complété et envoyé à Volta fse avec un formulaire C62 (il s'agit de la décision de l’ONEM concernant la demande de crédit-temps). L'envoi peut se faire, de préférence par e-mail ou bien, par courrier.
L’indemnité complémentaire de crédit-temps à mi-temps est exonérée des cotisations sociales. Le montant brut est égal au montant net.
L’indemnité complémentaire doit également être déclarée à l'impôt des personnes physiques l'année qui suit la perception des revenus. Volta fse envoie à cet effet une fiche fiscale 281.18.
Les indemnités complémentaires en cas de crédit-temps à mi-temps sont payées mensuellement avec un maximum de 60 mois et peuvent être demandées jusqu'à 3 ans en arrière à partir du mois de janvier de l'année en cours.