Si le travailleur y a droit, il peut demander à Volta une indemnité complémentaire en cas de chômage temporaire.
Table des matières :
Les indemnités complémentaires en cas de chômage temporaire pour raisons économiques sont limitées à maximum 150 jours par an. Dedans, les 60 premiers jours sont payés par Volta fse. L’employeur doit payer lui-même du 61ème jour au 150ème jour. Cela doit se faire à chaque fois au moment du décompte salarial du mois suivant le mois de chômage sur lequel portent les indemnités.
Les indemnités complémentaires en cas de chômage temporaire pour force majeure comme pour un incident technique, une fermeture d'entreprise pour vacances annuelles ou encore une intempérie, sont illimitées dans le temps et sont payées par Volta fse pour toute la période.
Chômage temporaire pour cause de force majeure corona :
À partir du mois de mars 2020, les partenaires sociaux ont décidé d'octroyer automatiquement l'indemnité complémentaire de chômage temporaire pour cause de force majeure corona. Ainsi, aucune demande ne devait être introduite et les travailleurs recevaient automatiquement les indemnités sur leur compte.
Depuis le 1er juillet 2022, cette mesure temporaire a été supprimée et une demande doit à nouveau être introduite pour obtenir l'indemnité.
Chômage temporaire crise énergétique :
Les employeurs peuvent s’appuyer sur cette nouvelle forme de chômage temporaire à partir du 1er octobre 2022.
Cette indemnité complémentaire n'est pas versée automatiquement et doit donc être demandée à l'aide du formulaire de demande F1.
L'employeur doit déclarer ces jours de chômage temporaire sous le code 71, le même code que pour le chômage économique.
Par conséquent, le chômage temporaire crise énergétique est également limité à 150 jours par an, dont uniquement les 60 premiers jours sont payés par Volta fse. L'employeur paie à partir du 61ième jour et jusqu'au 150ème jour, et ce à chaque fois au moment du décompte salarial du mois suivant le mois de chômage sur lequel portent les indemnités.
L’indemnité complémentaire est accordée aux travailleurs qui, au moment du chômage temporaire, relèvent de la sous-commission paritaire des électriciens (SCP 149.01) et qui bénéficient des allocations de chômage pour cette période.
L'indemnité complémentaire en cas de chômage temporaire doit être payée lors des vacances jeunes et seniors.
Les indemnités complémentaires sont calculées suivant le régime des six jours par semaine.
Les ouvriers introduisent une demande sur base du formulaire de demande F1 disponible sur le site web.
La partie II de cette demande est complétée par l'institution de chômage et accompagnée de la preuve du paiement des allocations de chômage.
La demande entièrement complétée est remise à Volta fse avec les pièces jointes nécessaires. L'envoi peut se faire de préférence, par e-mail ou bien par courrier.
L’indemnité complémentaire est exempte de cotisations sociales. Toutefois, un précompte professionnel de 26,75 % est déduit du montant brut.
L’indemnité complémentaire doit également être déclaré à l'impôt des personnes physiques l'année qui suit la perception du revenu. Volta fse envoie à cet effet une fiche fiscale 281.13.
Les indemnités complémentaires en cas de chômage temporaire sont payées mensuellement et peuvent être demandées jusqu'à 3 ans en arrière à partir du mois de janvier de l'année en cours.