Volta fse verse la moitié de la différence entre le salaire net de référence et l'allocation de chômage, en tenant compte du montant minimum pour les chômeurs âgés. Les cotisations patronales sont également à la charge de Volta fse.
Table des matières :
Qui ?
Volta fse prend en charge le paiement de l’indemnité complémentaire RCC à condition que le travailleur puisse présenter une ancienneté de 5 ans dans le secteur, qu'il ait droit aux allocations de chômage et qu'il remplisse les conditions d'âge et de carrière pour avoir droit au régime de chômage avec complément d'entreprise conformément aux conventions collectives de travail en vigueur au moment où il est soumis en RCC.
Comment introduire une demande ?
Le formulaire de demande F3 est complété et envoyé à Volta fse avec les annexes nécessaires. L'envoi peut se faire par e-mail (par préférence) ou par courrier.
Quelles annexes sont obligatoires :
- C4 RCC
- C17-passé professionnel
- C1-déclaration de la situation personnelle et familiale
- Attestation de chômage
- Fiches de salaire mensuelles des 12 derniers mois qui précèdent la prépension (mois de référence + 11 mois)
Combien ?
Volta fse calcule l'indemnité complémentaire en cas de chômage avec complément d'entreprise conformément à la CCT n°17 : la moitié de la différence entre la rémunération nette de référence et l'allocation de chômage, en tenant compte du montant minimum pour les chômeurs âgés. L'allocation complémentaire est calculée sur base d'une moyenne de 26 allocations de chômage (régime six jours par semaine) par mois.
Pour les travailleurs à temps partiel, Volta fse tient compte du nombre d'heures travaillées converties en un régime de 26 jours. Ce coefficient est ensuite multiplié par l'indemnité journalière minimale mentionnée ci-dessus.
Indexation et revalorisation
Le montant de l’indemnité complémentaire est calculé au moment où le travailleur est mis en RCC. Une fois établi, le complément ne peut jamais être recalculé selon la formule de base. Par contre, l’allocation doit être indexée et révalorisée.
Indexation (adaptation au coût de la vie)
L'indemnité est liée à l'indexation conformément à la loi du 2 août 1972 (Moniteur belge du 20 août 1971). Elle est donc indexée en même temps et au même rythme que les allocations de chômage. Il s'agit uniquement d'une indexation des allocations sociales (et donc des allocations de chômage) et non d'une augmentation des allocations de chômage déterminée par arrêté royal.
Revalorisation (ajustement du coût salarial)
Votre complément d'entreprise est également adapté une fois par an au coefficient de bien-être. Le pourcentage est fixé chaque année par le Conseil National du Travail (CNT). Il varie en fonction du mois de référence sur base duquel le complément a été calculé.
La fiscalité ?
Cotisation des travailleurs
Le (plus grand, s'il y en a plusieurs) débiteur du complément d'entreprise doit effectuer une retenue de 6,5 % sur l’indemnité complémentaire et doit verser trimestriellement le montant retenu à l'ONSS.
La retenue est calculée sur le montant total du régime de chômage avec complément d'entreprise (allocations de chômage + indemnité complémentaire versée par Volta fse + complément éventuel versé par l'employeur).
Cette retenue ne peut pas faire descendre le montant total du RCC en dessous d'un certain montant. Ce montant varie en fonction de la situation familiale du salarié (avec charge de famille, travailleur isolé ou cohabitant).
Cotisation patronale
Une cotisation patronale spéciale est due pour chaque travailleur affilié au régime de chômage avec complément d'entreprise.
Cette cotisation mensuelle doit être versée trimestriellement à l'ONSS jusqu'à l'âge de la retraite du chômeur et doit également être payée par le plus grand débiteur du complément d'entreprise. La cotisation patronale correspond à un pourcentage du montant mensuel brut de l'allocation complémentaire, qui varie en fonction de l'âge du travailleur en RCC, de la date de début du RCC et de la date du préavis.
Ces cotisations et retenues de sécurité sociale sont calculées selon les règles Decava depuis 2010. La modification des cotisations patronales visait principalement à décourager les sorties prématurées du marché du travail.
Le montant total de l’indemnité complémentaire RCC est soumis au précompte professionnel selon les règles applicables aux pensions de la formule clé du précompte professionnel.
La rémunération complémentaire doit également être déclarée à l'impôt des personnes physiques l'année qui suit la perception du revenu. Volta fse envoie à cet effet une fiche fiscale 281.17.
Quand ?
La demande de l’indemnité complémentaire en cas de RCC peut être introduite jusqu'à 3 ans en arrière à partir du mois de janvier de l'année en cours. Le paiement est effectué mensuellement vers la fin du mois et l’indemnité est maintenue jusqu'à l'âge légal de la retraite.
Si une entreprise quitte le secteur, l'entreprise concernée doit prendre en charge elle-même les cotisations patronales spéciales de ses travailleurs en RCC et les reverser par conséquent à Volta fse.
Au moment où vous n’êtes plus en RCC ou lorsque vous reprenez le travail (auprès d’un autre employeur que celui qui vous a licencié et qui n’appartient pas à la même unité technique), vous devez en informer Volta fse. Après la reprise du travail, vous continuez de percevoir l’indemnité complémentaire de Volta fse, jusqu’à l’âge légal de la pension. Dans ce cas, vous n’avez plus à payer de cotisation de travailleur et la contribution forfaitaire payée par Volta fse n'est plus due non plus.
Les entreprises en restructuration ou en difficultés qui fixent par convention d'entreprise l'âge du RCC à un âge inférieur peuvent, au plus tard au moment où ladite convention est signée, introduire une demande auprès du comité technique et financier du fonds en vue de la reprise par le fonds de l'obligation de paiement de cette indemnité complémentaire dès l'âge de 60 ans.
Volta fse donnera sa réponse à l'employeur concerné au plus tard dans les soixante jours ouvrables suivant la réception de ladite demande.
La date d'ouverture du droit, qui est repris par Volta fse à partir de l'âge de 60 ans, reste la date à laquelle le travailleur s'est affilié au RCC auprès de son dernier employeur. L'employeur doit transférer une copie de l'accord d'entreprise à Volta fse et régler la cotisation jusqu'au mois au cours duquel le travailleur en RCC atteint l'âge de 60 ans.
Les différents régimes de RCC
Régime général (CCT 17) |
Âge : 62 ans Condition de carrière :
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Régime métier lourd |
Âge : 60 ans Condition de carrière: 35 ans dont 5 ans les derniers 10 ans ou 7 ans les derniers 15 ans dans un métier lourd. |
Régime passé professionnel 40 ans |
Âge : 60 ans Condition de carrière : 40 ans |
Régime passé professionnel 33 ans |
Âge : 60 ans Condition de carrière: 33 jaar dont 5 ans les derniers 10 ans ou 7 ans les derniers 15 ans dans un métier lourd ou dont 20 ans de travail de nuit. |
Régime raisons médicales |
Âge : 58 ans Condition de carrière: 35 ans (les personnes handicapées et les personnes ayant de graves problèmes physiques). |
Indemnité en compensation du licenciement (ICL)
Les statuts des ouvriers et des employés ont été partiellement harmonisés à partir du 1er janvier 2014 en ce qui concerne la détermination du délai de préavis en cas de licenciement.
Les nouveaux délais de préavis ne sont pleinement applicables que si le contrat de travail a débuté après le 31 décembre 2013. Si une personne a déjà accumulé de l'ancienneté avant 2014, des délais de préavis plus désavantageux s'appliquent et donc l'ONEM lui accorde une compensation partielle sous certaines conditions. Cette compensation est appelée indemnité en compensation du licenciement.
L'indemnité compensation du licenciement est un avantage net et est donc exonérée d’ONSS et du précompte professionnel. L'indemnité de compensation n'étant pas cumulable avec les allocations de chômage, le RCC ne peut débuter qu'une fois que l'indemnité compensation n'est plus due. Le RCC ne débute donc pas immédiatement après la fin du contrat de travail, mais seulement après la période couverte par l'indemnité compensation du licenciement. L'indemnité complémentaire est alors due à une date ultérieure.